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Les intitulés utilisés dans le présent accord sont inclus uniquement pour des raisons de commodité et ne limiteront ni n’affecteront autrement ces Conditions.
Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : 5-11-2025
Transaction de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, pour lequel l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services à des consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à la conclusion du contrat incluse, en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient réunis simultanément dans le même lieu.
Conditions générales : les présentes Conditions générales de l’entrepreneur.
E-mailadres: info@lovia-paris.fr
Numéro KVK: 91679281
Numéro de TVA: NL004908102B82
Adresse : Postbus 11, 9965 ZG, LEENS (pas d’adresse de visite et/ou de retour. Tout retour envoyé à cette adresse ne sera pas remboursé)
Adresse de l’entrepôt :
Nom de l’entreprise : Liu Changxing
Code postal : 310000
Adresse : Nr. 409, Suxi Avenue (Shaopufan)
(Nr. 2 freight elevator on the west side of the 3rd floor, upstairs, Yuantong Express)
Ville : Yiwu
Province : Zhejiang
État : Zhejiang
Pays : Chine
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu ainsi qu’à toute commande passée entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais à sa demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké sur un support de données durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou par tout autre moyen, à la demande du consommateur.
Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services s’appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent également, et en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales deviennent à tout moment totalement ou partiellement nulles ou sont annulées, le contrat et les présentes conditions demeurent en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de l’esprit de l’original.
Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est autorisé à modifier et adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Les images accompagnant les produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :
le prix, à l’exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires seront à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera, pour l’importation, le régime particulier applicable aux services postaux et de messagerie. Ce régime s’applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l’UE, ce qui est également le cas en l’espèce. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (éventuellement en même temps que les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;
les éventuels frais d’expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et les actes nécessaires à cette fin ;
l’application ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
le montant du tarif de communication à distance si les frais liés à l’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal du moyen de communication utilisé ;
si le contrat est archivé après sa conclusion, et, le cas échéant, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, le cas échéant, corriger les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat ;
les éventuelles autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une transaction de durée.
Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions qui y sont fixées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que cette réception n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
L’entrepreneur peut, dans les limites du cadre légal, vérifier si le consommateur peut s’acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser, en motivant sa décision, une commande ou une demande, ou de soumettre son exécution à des conditions particulières.
L’entrepreneur joindra au produit ou service destiné au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable :
l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
les informations relatives aux garanties et au service existant après l’achat ;
les données visées à l’article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
En cas de transaction de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.
Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l’avance par le consommateur et porté à la connaissance de l’entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires livrés et, si cela est raisonnablement possible, dans l’état et l’emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans un délai de 14 jours après réception du produit. Cette information doit être communiquée par écrit / e-mail. Après avoir signalé vouloir faire usage de son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas indiqué vouloir faire usage de son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur, l’achat devient définitif.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.
Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition toutefois que le produit ait déjà été reçu en retour par le commerçant en ligne ou qu’une preuve concluante du retour complet puisse être fournie.
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si l’entrepreneur l’a clairement mentionnée dans l’offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
réalisés par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
manifestement de nature personnelle ;
qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
pour les journaux et magazines à l’unité ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau.
pour les produits hygiéniques dont le consommateur a rompu le sceau.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à effectuer à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
dont la fourniture a commencé, avec l’accord exprès du consommateur, avant l’expiration du délai de réflexion ;
relatifs aux paris et loteries.
Je me réserve le droit de modifier, pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés, y compris à la suite de modifications des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés soient des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou réglementations légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
si elles résultent de dispositions ou réglementations légales ; ou
si le consommateur est autorisé à résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
Le lieu de livraison est, en vertu de l’article 5, premier alinéa, de la loi de 1968 relative à la taxe sur le chiffre d’affaires, situé dans le pays où le transport commence. En l’espèce, cette livraison a lieu hors UE. En conséquence, la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement seront perçus auprès de l’acquéreur par le service postal ou de messagerie. Par conséquent, aucune TVA ne sera facturée par l’entrepreneur.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de ces erreurs. En cas d’erreurs d’impression ou de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.
Toute garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits et actions légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur sur la base du contrat.
Les éventuels défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit s’effectuer dans l’emballage d’origine et à l’état neuf.
La durée de garantie de l’entrepreneur correspond à la durée de garantie du fabricant. L’entrepreneur n’est toutefois jamais responsable de l’adéquation finale des produits à une application individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si :
Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités avec négligence ou contrairement aux instructions de l’entrepreneur et/ou figurant sur l’emballage ;
Le défaut est totalement ou partiellement la conséquence de prescriptions imposées ou à imposer par les autorités quant à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés.
L’entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
Sous réserve de ce qui est indiqué ci-dessus à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de prétendre à une éventuelle indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Il sera indiqué de manière claire et compréhensible, au plus tard lors de la livraison, qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge de l’entrepreneur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf accord exprès contraire.
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et avec un préavis maximal d’un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et avec un préavis maximal d’un mois.
Le consommateur peut, concernant les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
les résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
les résilier au moins de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ;
toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est réservé.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis maximal d’un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis maximal d’un mois et un préavis maximal de trois mois dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines.
Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière à titre d’essai de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis maximal d’un mois, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6 paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables portés préalablement à la connaissance du consommateur.
Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations adressées à l’entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige naît, susceptible de faire l’objet de la procédure de règlement des litiges.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite de l’entrepreneur.
Si une réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.
Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
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En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 concernant la « modification de la loi relative à la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968 (loi de mise en œuvre de la directive relative aux prestataires de services de paiement) », ainsi que la mise en œuvre du Central Electronic System of Payment Information (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent être amenés à enregistrer des données dans le système européen CESOP.
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